Contentieux de la protection

Les litiges relatifs aux baux d’habitation

Les relations entre bailleurs et locataires donnent souvent lieu à des différends. Le cabinet prend en charge votre défense dans le cadre de procédures portant sur :

• les impayés de loyers et de charges ;
• la restitution ou la retenue du dépôt de garantie ;
• la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences.

Les procédures de protection des majeurs

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, il est nécessaire de mettre en place une mesure adaptée. Le cabinet vous accompagne dans les démarches visant à obtenir ou contester :

• une sauvegarde de justice, mesure temporaire de protection ;
• une curatelle, permettant à la personne d’être assistée dans ses actes ;
• une tutelle, qui organise une représentation plus complète ;
• une habilitation familiale, destinée à simplifier l’intervention d’un proche.

Nous veillons à ce que la mesure retenue corresponde à la situation et respecte au mieux les droits et la dignité de la personne concernée.

Les procédures liées au surendettement des particuliers

En cas de difficultés financières durables, le recours à la commission de surendettement peut s’avérer nécessaire. Le cabinet intervient notamment :

• dans le cadre d’un recours contre les décisions de la commission (recevabilité du dossier, plan de remboursement, effacement des dettes, etc.) ;
• pour contester ou faire adapter les mesures de traitement du surendettement mises en place.

Nous vous assistons à chaque étape pour préserver vos intérêts et rechercher la solution la plus favorable.

Nous vous conseillons et vous représentons afin de trouver une issue adaptée, qu’il s’agisse d’un règlement amiable ou d’une décision judiciaire.